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Réponses et propositions du Parti de la Nation Occitane

au "Grand Débat National"

 

Sur les impôts et les services publics

1. Comment pourrait-on rendre notre fiscalité plus juste et plus efficace ?

Avant toute chose, il faut revoir le prélèvement de l’impôt sur le revenu et les autres types d’impôt. Nous voulons une république girondine fédérale où les régions (pas les régions actuelles qui doivent être remodelées en tenant compte de critères historiques, culturels et économiques) prélèveront l’impôt sur place et en reverseront une partie négociée au pouvoir central. La justice fiscale commence par là. Les régions devraient avoir le pouvoir de voter l’adaptation des impôts aux spécificités locales. Elles n’ont pas toutes, les mêmes ressources. Une péréquation entre régions « riches » et régions « pauvres » contribuerait aussi à la justice fiscale.

Pour les contribuables il faudrait que la fiscalité soit réellement proportionnelle aux revenus et non à la consommation. Le quotient familial rétablit de la justice dans l’IR mais la TVA pénalise la consommation des familles.

La TVA doit subsister et se voir modulée en fonction des biens et des produits, taux extrêmement réduit pour les produits de nécessité, alimentation de base, santé, électricité et chauffage des ménages, assurances. Taux en augmentation pour les produits de luxe.          

Le paiement de l’impôt sur le revenu doit être subordonné à la citoyenneté ou à la  résidence légale. Cela réglerait le problème des exilés fiscaux. Ceux qui refusent ce système seront déchus de leurs droits civiques et se verront retirer leur passeport.

2. Quels impôts faut-il à vos yeux baisser en priorité ?

Ceux qui concernent le patrimoine : ISF, Taxe foncière, droits de successions et les remplacer par de vrais impôts sur les vrais revenus, notamment ceux du capital plus que ceux du travail.

L’assiette des impôts ainsi que celle des taxes foncières et des droits de succession doit être mieux adaptée aux ressources de chaque foyer fiscal.

3. Quelles sont les économies qui vous semblent prioritaires à faire ?

Il faut simplifier le millefeuille administratif et  limiter la production législative. Car trop de lois tuent la loi. Appliquons réellement la législation existante.

La simplification passera par la suppression d’un ou plusieurs échelons administratifs. Si on supprime les départements, il faut que leurs fonctions soient exercées par des territoires plus petits comme les « pays » ou en repensant les communautés de communes ou en faisant des départements des antennes locales des régions.

Il faut réduire les postes administratifs trop nombreux dans la haute fonction publique notamment dans les ministères et supprimer les préfets qui font double emploi avec les chefs des exécutifs locaux.

Il faut limiter le budget des armées et revenir à des principes de défense nationale, limiter au maximum la présence militaire en Afrique, au Proche orient et en Afghanistan.

4. Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers

par rapport à leur utilité ?

S’il existe des services publics c’est qu’ils ont une utilité. Un examen de chaque service par une commission parlementaire augmentée de représentants des organisations professionnelles doit être réalisé pour étudier le besoin d’augmentation ou de diminution de leurs compétences et de leur budget.

5. À l'inverse, voyez-vous des besoins nouveaux de services publics

et comment les financer ?

Plutôt que de multiplier les maisons de retraite, il est préférable d'aider au maintien à domicile des personnes âgées pas trop dépendantes par du personnel correctement formé.

Il n'est pas déraisonnable de financer ce besoin nouveau qu'entraine le vieillissement de la population par l'impôt.

Si d'autres besoins nouveaux apparaissent, il faudra évaluer leur coût et déterminer la part qui peut être prise en charge par l'État et la part du contribuable.

Tout ce qui est réseau doit être du domaine public ou mixte public/privé : réseaux de transports routiers, ferroviaires, énergétique, télécommunication, poste, système de santé et d'éducation.

Comment mieux organiser notre pacte social ?

6. Quels objectifs définir en priorité ?

Pour ce qui est de la protection sociale dont le système est à maintenir, il faut s’attaquer sans faiblesse à la fraude, aux abus et au gaspillage des deniers publics. La protection sociale doit être relocalisée pour être mieux gérée.

Sur l'organisation de l’État et des collectivités publiques

7. Y a-t-il trop d'échelons administratifs ou de niveaux de collectivités locales ?

Oui : le département. On pourrait envisager de remplacer les communautés de communes par des pays de la taille d’un arrondissement et de leur confier les tâches du département.

Pour ce qui est du département, il est trop étendu pour les zones de montagne pour lesquelles est préférable la notion de pays avec une définition géographique ou hydrologique (vallée, bassin versant). Ce qu’il faut éviter à tout prix ce sont les doublons et les chevauchements de compétences.

8. Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoir de décision

et d'action au plus près des citoyens ? À quels niveaux et pour quels services ?

Nous sommes pour la création d’une république fédérale.

Une nouvelle réforme territoriale doit être réalisée après consultation des citoyens. La création de nouvelles régions doit prendre en compte les réalités historiques, culturelles et linguistiques.

Un bon moyen pour la consultation de la population peut être la création d’un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) au niveau régional avec votation dans chaque Mairie.

D’autre part la Métropolisation à marche forcée aggrave la fracture territoriale. Elle doit être arrêtée.   

9. Comment voudriez-vous que l’État soit organisé

et comment peut-il améliorer son  action ?

La République fédérale que nous préconisons nécessite que les régions aient des pouvoirs législatifs, réglementaires et fiscaux. Elles doivent pouvoir prélever les impôts et taxes et en reverser une part négociée au pouvoir central.

Ex : 30 % État 70 % Région. 

10. Faut-il revoir le fonctionnement de l'administration et comment ?

L’administration est parfois pléthorique par clientélisme et inefficace.

Les usagers des Services Publics doivent avoir un droit de regard sur les décisions des administrations ou des services publics.

Le système des médiateurs qui existe déjà doit se voir généralisé par une commission de médiation faisant l’interface entre l’administration et le tribunal administratif.

Les fonctionnaires ont besoin d’être mieux formés et responsabilisés dans leur travail pour mieux répondre aux attentes des usagers. La généralisation des démarches administratives en ligne accentue la fracture numérique. Il faut conserver le contact humain entre fonctionnaires et administrés.

11. Comment l’État et les collectivités locales peuvent-ils s'améliorer

pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté

et que proposez-vous ?

Les investissements pour des projets d’envergure notamment dans le domaine des infrastructures (Routes, Rail, Aéroports etc.) doivent être soumis à la population et approuvés par des référendums locaux de type RIC.

Sur la transition écologique

12. Comment finance-t-on la transition écologique :

par l'impôt, par les taxes et qui doit être concerné en priorité ?

Les impôts et les taxes pour financer la transition écologique doivent viser en priorité les transporteurs routiers internationaux, s’il existe une alternative ferroviaire, et les transports aériens et maritimes et ne pas trop pénaliser les autres citoyens.

Il faut dans un premier temps réorienter les dividendes des taxes et impôts actuels qui sont tous orientés vers la consommation, les énergies fossiles (surtout les transports aériens). 

L'agriculture se doit de devenir écologique et ne plus être pénalisée par les retards de paiement des aides de plus trois ans alors que l'agriculture productiviste ne souffre pas de retard pour les subventions.

13. Comment rend-on les solutions concrètes accessibles à tous, par exemple

pour remplacer sa vieille chaudière ou sa vieille voiture ?

Si les aides de l’État sont utiles, il est plus important de réduire les distances domicile-travail et de subventionner l’isolation des habitations.

14. Quelles sont les solutions les plus simples et les plus supportables

sur un plan financier ?

Les solutions les plus locales permettent à la population d’avoir les moyens de vivre et travailler au pays.

Taxer les flux financiers. Mettre en place un système de bonus/malus en fonction de la nature de l'énergie consommée ou de l'impact environnemental.

15. Quelles sont les solutions pour se déplacer, se loger, se chauffer, se nourrir

qui doivent être conçues plutôt au niveau local que national ?

Nous avons besoin d’un réseau de transports en commun avec un maillage sur tout le territoire et des synchronisations d’horaires.

Il faut rendre le logement accessible à tous en luttant contre la spéculation foncière.

Il faut privilégier les énergies renouvelables pour se chauffer et les circuits courts pour la nourriture.

La limitation de vitesse à 80 km/h ne doit pas être uniforme mais modulée en milieu rural pour tenir compte de l’état du réseau routier.   

Développer le télétravail par internet dont l’accès doit être rendu gratuit ou bon marché.

16. Quelles propositions concrètes feriez-vous pour accélérer

notre transition environnementale ?

Il faut relocaliser la production, la consommation et la prise de décisions.

Il s’agit d’inciter à la création de micro-centrales de production électrique partout où cela est possible. Surtout en zone de montagne ou le transport électrique est source de fortes déperditions.   

17. Comment devons-nous garantir scientifiquement les choix que nous devons faire

à l'égard de la biodiversité ?

Il faut laisser les scientifiques faire leur travail en cessant de leur demander de se trouver des financements ou de les noter en fonction du nombre d'articles publiés, financer leurs recherches au lieu de les livrer aux lobbies pour leur survie, informer les citoyens par des colloques et les laisser décider un peu le mode de la consultation sur les nanotechnologies.

18. Comment faire partager ces choix à l'échelon européen et international

pour que nos producteurs ne soient pas pénalisés

par rapport à leurs concurrents étrangers ?

Il faut :

. Se battre au moins au niveau européen pour trouver des compromis.

. Mieux défendre nos choix au niveau du Parlement Européen.

. Instaurer des règles de sécurité sanitaires supra européennes, pour garantir la sécurité alimentaire ou d’autres biens venant d’autres continents.  

Sur les institutions, la démocratie et la citoyenneté

19. Faut-il reconnaître le vote blanc ?

Oui et de plus il ne faut pas faire de différence entre le vote nul et le vote blanc. Ce sont deux aspects aussi respectables l’un que l’autre d’un refus clair de choisir.

La proportionnelle avec seuil minimal à 5% devrait limiter le vote blanc, par la reconnaissance de petits groupes et leur accès facilité au scrutin. 

20. Faut-il rendre le vote obligatoire ?

En démocratie le vote de tous les citoyens des deux sexes est souhaitable. Pour autant le rendre obligatoire et pénaliser les abstentionnistes seraient irréalistes. Il est préférable de s’attaquer aux raisons profondes de l’abstentionnisme. 

21. Quelle est la bonne dose de proportionnelle aux élections législatives

pour une représentation plus juste de tous les projets politiques ?

Dans chaque assemblée (municipale, départementale, régionale, législative) l’élection doit se faire à la proportionnelle à un tour. Doivent être représentées toutes les formations politiques obtenant au moins 5% des suffrages exprimés. Afin de dégager une majorité de gouvernement de chaque assemblée, la liste arrivée en tête devrait se voir attribuer d’office 50% des sièges. Les autres sièges étant calculés au plus fort reste.  

22. Faut-il, et dans quelles proportions, limiter le nombre de parlementaires

ou autres catégories d'élus ?

La limitation des échelons administratifs entrainera forcément une limitation des élus.

Pour ce qui est des députés il faudrait des circonscriptions électorales d’un poids démographique équivalent.

23. Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil économique,

social et environnemental (Cese), doivent-ils jouer pour représenter

nos territoires et la société civile ?

Le rôle du Sénat de représentation des territoires doit être renforcé.

24. Faut-il les transformer et comment ?

Actuellement les Sénateurs sont élus au suffrage indirect par les élus locaux dans les départements, tandis que les membres du Conseil Économique Social et environnemental sont cooptés. Il serait souhaitable que les Sénateurs soient élus au suffrage universel pour réduire les risques de clientélisme qui existent aussi pour les députés.

25. Quelles évolutions souhaitez-vous pour rendre la participation citoyenne

plus active, la démocratie plus participative ?

L’introduction d’un Référendum d’Initiative Citoyenne régional dans le cadre d’une République qui serait fédérale.

L’obligation pour les municipalités de créer des groupes de travail ou des commissions extra-municipales intégrant les électeurs, même avec un rôle seulement consultatif

Cesser la professionnalisation des élus et responsables politiques pour qu’il y ait de vrais projets politiques et pas des actions de communication.

26. Faut-il associer davantage et directement des citoyens non élus,

par exemple tirés au sort, à la décision publique ?

La démocratie ne doit rien devoir au hasard mais à des citoyens motivés. Ceux-ci ont la possibilité d’être élus dans un système à la proportionnelle, local ou fédéral.

27. Faut-il accroître le recours aux référendums et qui doit en avoir l'initiative ?

Oui et le référendum doit pouvoir être aussi bien à l’initiative des citoyens que d’une assemblée élue.

Dans le cas d’une initiative citoyenne celle-ci devrait reposer sur la signature reconnue par huissier de justice d’un nombre (à déterminer par la loi) de citoyens en âge de voter.

Dans le cas d’une Assemblée élue, l’initiative en reviendrait au bureau de cette assemblée.

28. Que proposez-vous pour améliorer l'intégration dans notre Nation ?

La France est un État-nation ethno-culturellement pluriel en interne.

La France devrait tout d’abord reconnaitre au grand jour l’égalité des langues dites régionales avec le français et assurer leur plein épanouissement en commençant par ratifier effectivement l’intégralité de la Charte Européenne des Langues régionales et minoritaires. Le tout serait complété par plusieurs lois comparables à la loi 101 au Québec.

Tout citoyen originaire d’un État autre que la France devrait avoir accès au français et à la langue régionale du territoire où il habite, s’il en existe une. 

29. En matière d'immigration, une fois nos obligations d'asile remplies,

souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels

définis par le Parlement ?

En matière d’immigration comme disait Michel Rocard « nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde ». Si des étrangers choisissent de venir vivre et travailler sur le territoire de la République française ils doivent le faire en fonction des besoins de notre économie afin de s’insérer au mieux dans la société. Ceci ne saurait s’appliquer aux réfugiés dont la demande d’asile a été acceptée … ni aux étudiants extra-européens.

30. Que proposez-vous afin de répondre à ce défi qui va durer ?

Il faut que l’État français traite d’État à État en disant clairement aux ressortissants de ces pays « nous vous prenons pour exercer telle ou telle profession parce que nous en manquons chez nous ». C’est le principe de l’immigration choisie déjà largement pratiquée par nombre de gouvernements démocratiques de pays de l’Union Européenne vis-à-vis de pays situés hors de celle-ci.

31. Comment renforcer les principes de la laïcité française, dans le rapport

entre l’État et les religions de notre pays ?

La loi de 1905 sur la laïcité est très claire. L’État reconnait la liberté des cultes religieux sans être lié à aucun d’eux. Il est chargé de gérer leur coexistence avec tous les autres courants de pensées. Il n’y a rien à changer à cette loi. Il n’y a pas à l’adapter, il faut l’appliquer réellement.

32. Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque

et des valeurs intangibles de la République ?

Il n’y a pas de valeurs intangibles de la République. Une République peut être aussi bien démocratique que dictatoriale. Les valeurs intangibles sont celles de la démocratie, du respect des droits de l’Homme et du droit des peuples à l’autodétermination.

Il faudrait que la République française prenne enfin en compte le fait que bon nombre de citoyens français ont une langue et une culture aussi respectable que la langue et la culture françaises. Nous aimerions croire à la réalité d’une réparation historique qui nous a été promise par le candidat François Mitterrand en 1981 et qui n’a jamais vu l’ombre d’un début d’accomplissement.

Occitanie. Parti de la Nation Occitane.

Le Grand Débat National. Occitanie.

Le Grand Débat National. Occitanie.

Tag(s) : #Actualités, #Informations, #Programme, #réforme territoriale, #écologie, #économie

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